1. Objet et identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :
ORKELSYS, micro-entreprise exploitée par David Duquesne, immatriculée sous le numéro SIRET 10820756400015, dont le siège social est situé 20 rue Thiérot, 51100 Reims, joignable à contact@orkelsys.fr (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant passé commande d'une prestation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la commande.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services CRM, d'automatisations, de site vitrine et de prestations associées. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
3. Services et tarifs
Les abonnements mensuels proposés sont les suivants :
- Formule Essentielle : 99 € HT par mois ;
- Formule Pro : 149 € HT par mois ;
- Formule Avancée : 249 € HT par mois.
Des frais de mise en service sont dus à la commande et précisés dans le devis transmis au Client. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le Client est informé de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais dans ce délai si la révision lui est défavorable.
4. Formation du contrat
La commande est effective à réception par le Prestataire du devis signé et du règlement des frais de mise en service. Aucune prestation ne débute avant encaissement de ces frais.
5. Frais de mise en service
Les frais de mise en service couvrent la configuration des fonctionnalités incluses dans la formule choisie, dans le périmètre défini au devis. Leur montant est précisé dans le devis. Ces frais sont facturés une seule fois, à la commande, et ne sont pas remboursables dès lors que la prestation de configuration a débuté. Les développements sur mesure non inclus dans une formule standard (portail client, suivi de chantier, gestion de projet spécifique, etc.) font l'objet d'un devis de création distinct.
6. Modalités de paiement
L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Mollie, à la date anniversaire mensuelle de la souscription. La première mensualité est prélevée à l'activation de l'abonnement.
Le Client s'assure de la validité de son moyen de paiement et de la disponibilité des fonds à la date de prélèvement. En cas d'échec, le Prestataire en informe le Client et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser.
7. Retard de paiement et pénalités
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard :
- des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète.
8. Durée de l'engagement et renouvellement
- Formules Essentielle et Pro : sans engagement de durée minimale. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, résiliable avec un préavis de 30 jours calendaires.
- Formule Avancée : engagement minimum de 12 mois à compter de la date d'activation. Au terme de cette période, l'abonnement se renouvelle mensuellement, résiliable avec un préavis de 30 jours calendaires.
9. Résiliation
La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à contact@orkelsys.fr. Le préavis de 30 jours court à compter de la date de réception par le Prestataire.
En cas de résiliation anticipée de la formule Avancée avant l'échéance des 12 mois, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement sont dues.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement persistant ou utilisation abusive du service.
10. Site vitrine : propriété et transfert (Avancée)
Pour la formule Avancée, le site vitrine est développé et hébergé par le Prestataire pour la durée de l'abonnement. Les conditions de remise du code source au Client à l'issue du contrat sont précisées dans le devis ou contrat de prestation signé.
L'hébergement est maintenu pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de résiliation, le site est mis hors ligne à l'issue du préavis, sauf accord contraire entre les parties. Le nom de domaine reste à la charge du Client.
11. Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (Make, WhatsApp Business, API d'intelligence artificielle, SMS, PDF.co, Supabase, Vercel, etc.). Les abonnements et coûts liés à ces services ne sont pas inclus dans l'abonnement mensuel, sauf mention expresse dans le devis signé.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications tarifaires ou évolutions des services tiers. Il informe le Client de tout service tiers payant préalablement à sa mise en place.
12. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas un accès ininterrompu, en raison notamment de la dépendance à des infrastructures tierces (Supabase, Vercel, Make, etc.). Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au préalable dans la mesure du possible.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices indirects.
14. Propriété des données client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il renseigne dans le service. Sur demande, dans les 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire remet au Client un export de ses données dans un format standard. Les données sont supprimées des serveurs dans un délai raisonnable après résiliation, sauf obligation légale de conservation.
15. Sous-traitants
Le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants : Supabase (base de données, hébergé en Europe), Vercel (hébergement applicatif), Make (automatisations), Mollie (paiement), et ponctuellement d'autres prestataires selon les fonctionnalités activées. Ces sous-traitants sont tenus au respect des données personnelles conformément à la politique de confidentialité de ce site.
16. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les 48 heures. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire (Reims).
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@orkelsys.fr.