1. Objet et identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :
ORKELSYS, micro-entreprise exploitée par David Duquesne, immatriculée sous le numéro SIRET 10820756400015, dont le siège social est situé 20 rue Thiérot, 51100 Reims, joignable à contact@orkelsys.fr (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant passé commande d'une prestation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la commande.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services CRM, d'automatisations, de site vitrine et de prestations associées. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
3. Services et tarifs
La création du CRM est facturée 35 € TTC par heure, selon une estimation détaillée au devis et acceptée avant le démarrage. Les montants de 19 €, 29 €, 49 € et 79 € sont des repères mensuels par entreprise, pas des forfaits fixes. Le montant exact de l’abonnement est ajusté à la complexité, au périmètre et au niveau de suivi convenu, puis fixé dans le devis accepté, qui précise les services récurrents associés. La tarification est par entreprise, quel que soit le nombre d’utilisateurs. Les montants affichés sont à payer ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables à un Client en cours de contrat ne peuvent être modifiés que selon les conditions de révision prévues au devis ou au contrat. À défaut de clause spécifique, toute proposition de modification est communiquée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant cette date si la modification lui est défavorable.
4. Formation du contrat
La commande est effective à réception du devis signé par le Client. Le devis indique l’estimation du temps de création, les prestations prévues, l’abonnement mensuel retenu et les modalités de paiement. Aucune prestation ne débute avant acceptation du devis et, le cas échéant, règlement de l’échéance qui y est prévue.
5. Création du CRM et estimation du temps
La création du CRM est facturée 35 € TTC par heure, selon une estimation détaillée au devis et acceptée par le Client avant le démarrage. Ce temps comprend, lorsque cela est nécessaire au projet, la conception, le développement, l’installation, la configuration, la création et la gestion des comptes tiers, ainsi que la connexion et l’intégration des outils. Toute tâche hors périmètre ou tout dépassement de l’estimation fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du Client avant réalisation.
6. Modalités de paiement
L’abonnement mensuel est réglé selon les modalités précisées au devis. Lorsqu’un paiement récurrent par carte via Mollie est prévu, le premier règlement correspond à la mensualité indiquée au devis, puis les mensualités suivantes sont prélevées à la date convenue. La création du CRM facturée au temps passé constitue une prestation distincte de l’abonnement mensuel.
Le Client s'assure de la validité de son moyen de paiement et de la disponibilité des fonds à la date de prélèvement. En cas d'échec, le Prestataire en informe le Client et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser.
7. Retard de paiement et pénalités
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard :
- des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète.
8. Durée de l'engagement et renouvellement
La durée minimale d'engagement, les conditions de renouvellement et le préavis de résiliation sont définis dans le devis ou contrat de prestation signé par le Client. En l'absence de clause spécifique, l'abonnement mensuel est résiliable avec un préavis de 30 jours calendaires.
9. Résiliation
La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à contact@orkelsys.fr. Le préavis applicable est celui prévu au devis ou contrat de prestation signé ; à défaut de clause spécifique, il est de 30 jours calendaires. Il court à compter de la date de réception par le Prestataire.
En cas de résiliation anticipée avant l'échéance de la durée d'engagement prévue au devis, les mensualités restantes jusqu'au terme de cet engagement sont dues.
Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement persistant ou utilisation abusive du service.
10. Site vitrine : propriété et transfert
Lorsqu’un site vitrine est prévu au devis, son périmètre, son hébergement, la propriété des éléments livrés et les conditions de transfert sont précisés dans le devis ou contrat signé. Les abonnements d’hébergement ou autres services tiers sont souscrits et payés directement par le Client auprès des éditeurs concernés.
L'hébergement est maintenu pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de résiliation, le site est mis hors ligne à l'issue du préavis, sauf accord contraire entre les parties. Le nom de domaine reste à la charge du Client.
11. Services tiers
Le Client souscrit et paie directement auprès des éditeurs les abonnements et consommations des services tiers nécessaires au projet. Pendant la création du CRM, la création et la gestion des comptes, leur configuration et la connexion ou l’intégration des outils sont comprises dans le temps de création estimé au devis et facturé 35 € TTC par heure. Ces frais éditeurs sont distincts de l’abonnement ORKELSYS.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou changements des services tiers. Il informe le Client des services payants envisagés avant leur mise en place.
12. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas un accès ininterrompu, en raison notamment de la dépendance à des infrastructures tierces (Supabase, Vercel, Make, etc.). Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au préalable dans la mesure du possible.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices indirects.
14. Propriété des données client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il renseigne dans le service. Sur demande, dans les 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire remet au Client un export de ses données dans un format standard. Les données sont supprimées des serveurs dans un délai raisonnable après résiliation, sauf obligation légale de conservation.
15. Sous-traitants et données personnelles
Le Prestataire peut faire appel à Supabase (base de données), Vercel (hébergement applicatif), Make (automatisations), Mollie (paiement) et à d'autres prestataires selon les fonctionnalités activées. Les régions d'hébergement et garanties de transfert dépendent des services et réglages effectivement utilisés ; elles sont vérifiées pour le projet concerné.
Lorsque ORKELSYS traite des données personnelles pour le compte du Client dans le CRM, les rôles et obligations des parties, les instructions, les données concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données sont définis dans une annexe de traitement des données signée avant le début du traitement. La politique de confidentialité du site couvre les données recueillies via ses formulaires ; elle ne remplace pas cette annexe.
16. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les 48 heures. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@orkelsys.fr.